Pour un étranger

• Le  formulaire  Cerfa  n°15725*02  de  déclaration  conjointe  d’un  P.A.C.S  complété  et  signé  par  les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
• La convention de P.A.C.S. des deux partenaires, en original. Il pourra s’agir soit de la convention–type faisant l’objet du formulaire Cerfa n°15726*02 intitulé « convention-type de Pacs », soit de la convention spécifique rédigée par les deux partenaires.
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois si vous êtes né à l'étranger, accompagné  de  sa  traduction  par  un traducteur  assermenté ou  une  autorité  consulaire. 
• l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
• 1 photocopie) en cours de validité.
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger,  ce  certificat  indique  la  législation  en  vigueur  de  l'État  et  les  pièces  d'état  civil  étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. La demande doit se faire par courrier à l’adresse suivante :

Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères,

Service central d’état civil, département Exploitation, section PACS,
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09

Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier à l’adresse suivante :

Service central d’état civil

Répertoire civil du Ministère des Affaires Etrangères,
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09

Démarches pour conclure un P.A.C.S. à la mairie de Saint-Prest

Retrait du dossier :

• Soit en téléchargeant les documents Cerfa n ° 15725*02 et n°15726*02 ainsi que la notice explicative CERFA n° 52176*02
• Soit en se rendant au service de l’état civil :

Mardi de 9h à 12h00
Mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30

1ère étape : Dépôt du dossier à l’état civil :

Il se fait sur rendez-vous.
Prendre contact avec le service état civil par téléphone au : 02 37 22 22 27

2nde étape : L’enregistrement du P.A.C.S .avec délivrance du récépissé peut s’effectuer :

De façon solennelle à la mairie en présence d’un(e) élu(e) sur rendez-vous
Démarches pour modifier un P.A.C.S. conclu au Tribunal d’Instance de Chartres  ou à la mairie de Saint-Prest
En cas de modification du P.A.C.S .télécharger les 2 formulaires CERFA n° 15790*01 et n° 15791*01

Ensuite nous les envoyer par lettre recommandée avec AR, dûment complétés et accompagnés des photocopies des pièces d’identité des deux partenaires, en cours de validité.

Démarches pour dissoudre un P.A.C.S. conclu au Tribunal d’Instance de Chartres ou à la mairie de Saint-Prest

En cas de dissolution conjointe du P.A.C.S.,  télécharger le formulaire CERFA n° 15789*01.

Ensuite nous l’envoyer par lettre recommandée avec AR, dûment complété et accompagné des photocopies des pièces d’identité des deux partenaires, en cours de validité.

En cas de dissolution par un seul partenaire, adressez-vous à un huissier de justice qui notifiera votre décision à l’autre partenaire et ensuite en informera la mairie de Saint-Prest.