Il est délivré gratuitement par la mairie du domicile de l'un des héritiers ou de celui de la personne décédée, uniquement pour une somme égale ou inférieure à 5 300 € (plafond légal au 8 septembre 1989).

Pièces à fournir :

- le ou les livrets de famille du défunt (ou celui d'un héritier décédé ayant laissé les enfants),

- les noms et adresses des héritiers et un acte de naissance s'ils ne figurent pas sur le ou les livrets de famille.

Attention

Les héritiers uniquement peuvent demander des certificats d'hérédité en se présentant à la mairie.

- si le décès n'est pas porté sur le livret et n'a pas eu lieu à Gien, il faut apporter un extrait de l'acte de décès,

- le certificat d'hérédité ne peut être établi en mairie lorsque le montant global de la succession est estimé à un montant supérieur à 5 300 €, lorsqu'il y a contrat de mariage, testament ou donation, ou un bien immobilier. Dans ce cas, il faut s'adresser au greffier en chef du Tribunal d'Instance ou au notaire.