Départ à l’étranger
Mairie du domicile - Fournir justificatif de l’ancien domicile, carte d’identité ou passeport et nouvelle adresse à l’étranger
Certificat de nationalité française
S’adresser au Tribunal d’Instance de Chartres.
Certificat de concubinage
Mairie du domicile - Fournir pièce d’identité des concubins et justificatif du domicile commun
Hérédité
En mairie, uniquement pour les montants < 5336 € (décision du 16/05/1975 du ministère de l'économie et des finances, modifiée par décision du 4/08/1982).
Au delà de ce montant précité, chez le notaire chargé de la succession.
Domicile, ou de résidence
A la mairie du domicile - Fournir pièce d’identité, et un justificatif de domicile
Copie conforme
N’existe plus, exception faite pour les autorités étrangères
Attestation d’accueil
A la mairie du domicile uniquement et présence obligatoire du demandeur, fournir :
Légalisation de signature
Signature du document, sur présentation de la Carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour, devant l'officier d'état civil.