TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES
3, rue Saint-Jacques
28019 CHARTRES Cedex
Téléphone : 02.37.18.77.00
ANNEXE DU PALAIS DE JUSTICE DE CHARTRES
6, rue du Palais de Justice
28019 CHARTRES
Téléphone : 02.37.18.77.00
Accueil physique et standard téléphonique : du lundi au vendredi 9h00-12h00 / 13h30-17h30 Pour le département de l’Eure et Loir, le seul tribunal de grande instance compétent est celui de Chartres.
Extrait bulletin n° 3:
Si vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d’Outre Mer ou hors de France, adressez-vous au :
Casier Judiciaire National 44317 Nantes Cedex 3.
Formulaire à demander à l’employeur ou en Mairie.
Le dossier complété peut être remis à la mairie du domicile pour être transmis au service compétent.
Adresse :
Place de la République
CS 80537
28019 Chartres cedex
Standard : 02.37.27.72.00
Télécopie : 02.37.27.70.48