DEMANDE DE SUBVENTION MUNICIPALE

Dans le cadre de la préparation de son budget, la collectivité engage un recensement des demandes de subventions des associations communales.

Les dossiers sont à déposer en mairie de Saint-Prest dans les meilleurs délais.

« Le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier doivent être communiqués, par l'administration ou l'organisme ayant accordé la subvention, à toute personne qui en fait la demande.
L'utilisation des subventions accordées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

par l'autorité qui l'a accordée, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles ont été accordées. »

Formalités administratives

DEMANDE DE SUBVENTION MUNICIPALE