Service minimum d'accueil Flux RSS offert par le site https://www.ville-saintprest.fr/ https://www.ville-saintprest.fr/ fr-FR Technologie Openinfolive : www.openinfolive.org <![CDATA[ Droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires ]]> La loi n°2008-790 du 20 août 2008 crée un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires. L'article L. 133-1 du code de l'éducation rappelle que l'obligation d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire incombe au premier chef à l'Etat. Lorsque l'enseignement est interrompu du fait d'une grève ou de l'absence imprévisible d'un enseignant, il appartient donc à l'Etat de mettre en place un service d'accueil des enfants concernés.

En cas de grève, lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25% des enseignants de l'école, le service d'accueil est assuré par la commune.

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