Départ à l’étranger
Mairie du domicile - Fournir justificatif de l’ancien domicile, carte d’identité ou passeport et nouvelle adresse à l’étranger

Certificat de nationalité française
S’adresser au Tribunal d’Instance de Chartres.

Certificat de concubinage
Mairie du domicile - Fournir pièce d’identité des concubins et justificatif du domicile commun

Hérédité

En mairie, uniquement pour les montants < 5336 € (décision du 16/05/1975 du ministère de l'économie et des finances, modifiée par décision du 4/08/1982).

Au delà de ce montant précité, chez le notaire chargé de la succession.

Domicile, ou de résidence
A la mairie du domicile - Fournir pièce d’identité, et un justificatif de domicile

Copie conforme
N’existe plus, exception faite pour les autorités étrangères

Attestation d’accueil
A la mairie du domicile uniquement et présence obligatoire du demandeur, fournir :

• Copie de la feuille d'imposition
• Copie de la taxe foncière
• Carte d'identité ou titre de séjour
• 3 derniers bulletins de paie
• Timbre fiscal de 45 €
• Justificatif de domicile

Légalisation de signature

Signature du document, sur présentation de la Carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour, devant l'officier d'état civil.