L’ensemble des dossiers sera ensuite adressé à la préfecture et une commission interministérielle sera chargée de se prononcer sur le caractère d’intensité anormale de l’agent naturel qui ressort des rapports techniques joints aux dossiers.

Les délais pour obtenir cet arrêté peuvent être de plusieurs mois. En tout état de cause, la demande communale de reconnaissance de l'état CATNAT sera adressée dans les meilleurs délais.

Il est important que la Mairie puisse disposer avant la demande de reconnaissance, du nombre de bâtiments endommagés et maisons touchées, ainsi que d'une connaissance municipale des dégâts rencontrés chez les particuliers. Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats. Depuis le 1^er janvier 2023, vous devez l'envoyer le plus rapidement possible et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté au Journal officiel.

Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, un arrêté interministériel sera publié au Journal Officiel. Cet arrêté pourra alors ouvrir le droit à la garantie des assurés contre les effets des CATNAT.

L’assuré disposera alors d’un délai de 30 jours maximum après la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes (les personnes s’étant fait connaître auprès de la mairie seront averties personnellement de la publication de l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle).

Si l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu, votre assureur prendra en charge le sinistre selon vos garanties propres.

Robert BALDO

Maire de Saint-Prest

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