Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

•  problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
•  différends relatif à un contrat de travail ;
•  litiges de la consommation ;
• impayés ;
• malfaçons de travaux, etc.

Depuis le 1er janvier 2020, pour saisir le conciliateur de justice, le montant du litige ne doit pas dépasser 5000 €.

Incompétences

 Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

•    d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
•  de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
•  de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).