Finances locales

 

Les étapes du budget d’une commune

Budget primitif
Voté par le Conseil municipal avant le 15 avril de l’année N

(ou le 30 avril l’année d’élections municipales)

Décisions modificatives
Ajustements aux montants des dépenses et recettes prévus dans le budget primitif.
Votées par le Conseil municipal

Compte administratif
Résultats de la gestion de l'année précédente présentés avant le 30 juin de l’année N+1
Voté par le Conseil municipal


 

Le budget de la Ville de Saint-Prest

Préparé par l’exécutif local et approuvé par le Conseil municipal, le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par le Conseil municipal.

Le budget primitif

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. Il comporte 2 sections : la section de fonctionnement (gestion courante des services) et la section d’investissement (programmes d’investissement nouveaux ou en cours). Chaque section doit être présentée à l’équilibre, les dépenses égalant les recettes.

La fiscalité locale

Pour financer la mise en œuvre de ses politiques publiques, la commune de Saint-Prest perçoit une part de la taxe d’habitation et des taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties).

La taxe d’habitation et les taxes foncières représentent 56,17% des recettes de la commune et contribuent au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs…

Comment est calculé votre impôt ?

Le montant de la taxe d’habitation (pour tout occupant d’un bien immobilier) et des taxes foncières (pour les propriétaires) est déterminé en fonction de deux paramètres : les bases fixées par l’État, auxquelles sont appliquées les taux votés par la commune.

Les taux d’imposition

Conformément aux engagements de l’équipe municipale, les taux, pour la part communale, demeurent à leur niveau voté en 2008, à savoir :

  • à Taxe d’habitation : 14.97 %
  • à Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.24 %
  • à Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49.26 %

La taxe foncière

C’est l’impôt acquitté par les propriétaires d’immeubles (habitations, locaux industriels ou commerciaux).

Qui paye la taxe foncière ?

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (maison, appartement par exemple), si vous êtes, au 1er janvier de l’année d’imposition :

  • Propriétaire
  • Usufruitier

Preneur à bail d’un bail emphytéotique (bail de longue durée pouvant atteindre 99 ans) à construction ou à réhabilitation d’un immeuble bâti (maison, appartement).

En cas de vente de ce bien au cours de l’année, vous devez acquitter la taxe pour l’année entière. L’acte de vente peut prévoir un remboursement partiel par l’acquéreur au vendeur.

La base d’imposition

Sur les propriétés bâties, la base d’imposition est égale à la moitié de la valeur locative pour tenir compte des frais d’entretien des immeubles engagés par les propriétaires.
Date limite de paiement : 15 octobre

La taxe d’habitation

C’est l’impôt acquitté par les ménages occupant un logement à titre de propriétaire ou de locataire.

Qui paye la taxe d’habitation ?

Vous êtes imposable si, au 1er janvier de l’année d’imposition, vous disposez d’une habitation meublée à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit).

La base d’imposition

La base d’imposition correspond à la valeur locative de votre logement. Elle est évaluée par les services fiscaux sur la base d’un an de loyer théorique aux conditions du marché.

Plusieurs éléments entrent dans sa détermination :

  • Superficie
  • Éléments de confort
  • Qualité de la construction
  • Situation géographique du bien.
  • Elle fait l’objet chaque année d’une réévaluation forfaitaire pour tenir compte de l’inflation (1 % pour 2016).
  • Date limite de paiement : 15 novembre
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