Depuis le 1er Janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être saisies par voie électronique sur la plateforme : http://www.e-permis.fr
L’utilisation de la téléprocédure est gratuite.
Cependant tout dépôt par voie électronique doit impérativement respecter les conditions générales.
Cette procédure s’adresse aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales.
Consulter le tuto d'enregistrement à la plateforme : http://tuto.e-permis.fr/enregistrer.php
Vos autorisations d'urbanisme en ligne :
Dans votre commune, un service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d'autorisations d'urbanisme depuis chez vous !
Pour les personnes qui n'ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l'aise avec l'outil, il sera toujours possible de déposer en format papier le dossier en mairie.
Ad’AU est une nouvelle plateforme du service public pour faciliter les demandes de permis de construire.
Faire une demande de travaux présente parfois des difficultés.En effet, lorsque l’on souhaite acheter un terrain, les demandes d’autorisations d’urbanisme sont parfois difficiles à obtenir. Elles sont obligatoires dans de nombreux cas.
Depuis décembre 2020, le gouvernement a donc mis en ligne, un service d’Assistance aux Demandes d’Autorisations d’Urbanismes (Ad’AU) qui permet de disposer de tous les formulaires CERFA nécessaires à la constitution de son dossier et facilite les démarches des futurs propriétaires.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Bientôt, cette plateforme permettra aussi de transmettre ces documents en ligne.
