A effectuer dans les 24 heures qui suivent le décès.

S'adresser : à la mairie du lieu de décès

Pièces à fournir :

- une pièce d'identité

- certificat de décès délivré par le médecin

- le livret de famille, l'acte de naissance ou une pièce d'identité du défunt

Extrait d'acte de décès

Délivré à toute personne en faisant la demande

S'adresser : à la mairie du lieu de décès

Pièces à fournir :

- préciser la date du décès - nom et prénoms du défunt
(Nom de jeune fille pour les femmes mariées)